CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CARRIÈRE DISTRIBUTION – VENTE AUX PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

CARRIÈRE DISTRIBUTION
Siège social : 1 rue des Sœurs Hospitalières – 21700 Nuits-Saint-Georges – France
SIRET : 942 827 858 00013
TVA intracommunautaire : FR58942827858
Courriel : contact@carriere-distribution.fr Téléphone : +33 (0)3 45 81 20 20
Téléphone : +33 (0)3 45 81 20 20

Site web : www.carriere-distribution.fr

Ci-après « le Vendeur ».

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des professionnels, agissant dans le cadre de leur activité.

Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf acceptation écrite expresse du Vendeur.

Toute commande implique acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les Produits proposés sont notamment des vins, spiritueux et boissons alcoolisées.

Les descriptions, millésimes et visuels sont indicatifs.
Le vin étant un produit vivant, des variations naturelles ne constituent pas une non-conformité.

Les Produits sont destinés exclusivement à une commercialisation conforme à la réglementation applicable aux débits de boissons et professionnels habilités.

ARTICLE 4 – COMMANDE

La commande devient ferme et définitive uniquement après acceptation écrite du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de :

• refuser toute commande anormale,
• exiger un paiement comptant,
• suspendre ou annuler une commande en cas d’impayé ou de litige.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros HT, hors frais annexes.

Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de l’acceptation de la commande.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf accord particulier écrit : paiement comptant à la commande.

En cas d’octroi d’un encours :

• Toute facture est payable à l’échéance convenue.
• Tout retard entraîne automatiquement :
• intérêts de retard = taux BCE + 10 points
• indemnité forfaitaire de 40 € (Code de commerce)

6.1 Déchéance du terme

En cas de retard de paiement, l’intégralité des sommes dues par le Client devient immédiatement exigible, même non échues.

6.2 Exception d’inexécution

En cas d’impayé, le Vendeur peut suspendre toute livraison en cours sans indemnité.

6.3 Interdiction de compensation

Le Client ne peut compenser une facture par une réclamation ou un litige non reconnu par le Vendeur.

6.4 Garantie financière

Le Vendeur peut exiger à tout moment :

• un paiement anticipé,
• une garantie bancaire,
• une réduction d’encours.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.

En cas de non-paiement, le Vendeur pourra revendiquer les Produits aux frais du Client.

ARTICLE 8 – LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

Sauf accord contraire, les risques sont transférés au Client dès remise au transporteur.

Les délais sont indicatifs.

Le Client doit vérifier les marchandises à réception.

Toute réserve doit être :

• inscrite précisément sur le bon de transport
• confirmée sous 48 heures par écrit

À défaut, la livraison est réputée conforme.

ARTICLE 9 – STOCKS – INDISPONIBILITÉ

Les ventes sont réalisées dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité :

• remplacement équivalent,
• annulation partielle,
• report.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs.

Sont exclus :

• perte d’exploitation,
• perte de marge,
• perte de clientèle,
• préjudice d’image,
• tout dommage indirect.

10.1 Plafond

La responsabilité totale du Vendeur est plafonnée au montant HT de la commande concernée.

ARTICLE 11 – PRODUITS VITICOLES – CONSERVATION

Le Client est responsable du stockage (température, lumière, hygrométrie).

Aucune garantie ne s’applique en cas de mauvaise conservation postérieure à la livraison.

ARTICLE 12 – BOUTEILLE BOUCHONNÉE

Toute réclamation doit être accompagnée :

• de la bouteille concernée,
• du bouchon,
• du numéro de lot,
• de la référence commande.

Après analyse, un avoir pourra être proposé si le défaut est confirmé.

ARTICLE 13 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Les ventes entre professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Aucune responsabilité en cas d’événement extérieur imprévisible (transport, pénurie, catastrophe, etc.).

Si l’empêchement dépasse 3 mois, la commande pourra être résiliée.

ARTICLE 15 – EXPORT / TVA

Pour toute vente intra-communautaire ou export :

Le Client doit fournir :

• numéro de TVA valide,
• justificatifs fiscaux requis.

En l’absence de justificatifs conformes, la TVA française pourra être facturée.

Les obligations douanières incombent au Client sauf stipulation contraire.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION POUR FAUTE

En cas de manquement grave du Client (impayé, revente hors réseau si applicable, non-respect réglementation), le Vendeur peut résilier la relation commerciale sans indemnité.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute reproduction du contenu du Site est interdite sans autorisation écrite.

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont traitées conformément au RGPD.
La politique de confidentialité est accessible sur le Site.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relève exclusivement du Tribunal de commerce de Dijon, même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.