CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CARRIÈRE DISTRIBUTION – VENTE AUX PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

CARRIÈRE DISTRIBUTION

Siège social : 1 rue des Sœurs Hospitalières – 21700 Nuits-Saint-Georges – France
SIRET : 942 827 858 00013

TVA intracommunautaire : FR58942827858

Courriel : contact@carriere-distribution.fr

Téléphone : +33 (0)3 45 81 20 20

Site web : www.carriere-distribution.fr

Ci-après « le Vendeur ».

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des professionnels, agissant dans le cadre de leur activité (ci-après « le Client »). Nos CGV s’entendent des présentes conditions dites littéraires mais également de nos conditions de règlement et de notre tarif.

Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf acceptation écrite expresse du Vendeur.

Toute commande passée par le Client emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV annulent et remplacent toutes conditions générales antérieures.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 3 – PRODUITS - CLIENTS

Les Produits proposés sont notamment des vins, spiritueux et boissons alcoolisées (ci-après « les Produits »).

Les Produits sont exclus par les dispositions du Décret 2022-1325 du champ d’application de l’article L441-1-1 du Code de commerce et par voie de conséquence de celui de l’article L443-8 du Code de commerce.

Les Produits sont exclusivement vendus à des Clients professionnels c’est-à-dire des détaillants qui achètent les Produits pour les revendre ou CHR qui achètent les Produits pour les proposer à leur clientèle.

Les Produits sont destinés exclusivement à une commercialisation conforme à la réglementation applicable à l’activité du Client.

ARTICLE 4 – OFFRE - DISPONIBILITE

Nos Produits sont proposés au Client par nos représentants et sont présentés sur le site www.carriere-distribution.fr (ci-après « le Site »).

Les descriptions, millésimes et visuels figurant sur le Site sont les plus précis possibles. Nous ne pouvons cependant garantir l’absence d’erreur.

Les Produits peuvent être présents sur le Site et ne plus être disponibles dans nos stocks au moment de la commande.

Nous nous efforçons de mettre à jour le Site fréquemment afin que les informations sur la disponibilité des produits soient les plus justes.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1 Ouverture de compte

Toute acceptation d’une commande est conditionnée à une ouverture de compte.

A cet effet, le Client doit communiquer au Vendeur tout document permettant d’apprécier sa capacité à acquérir les Produits en tant que professionnel. Le Client doit en particulier fournir un Kbis.

Le Vendeur est libre de refuser de vendre les Produits à toute personne physique ou morale, le refus de vente aux professionnels n’étant pas illicite en soi.

En cas d’acceptation de l’ouverture d’un compte client, le Client reçoit ses identifiants de connexion à son espace Client.

5.2 Commande

La passation de commande nécessite que le Client se soit connecté à son espace client.

Le Client est responsable de la protection et de l’utilisation de ses identifiants de connexion.

En conséquence, le Client est engagé par toute commande transmise sous ses identifiants personnels. Il appartient au Client de protéger ses identifiants et de ne pas les partager avec un tiers.

Le Client est engagé de manière ferme et définitive par la commande transmise par ses soins.

5.3 Acceptation de la commande – Formation du Contrat

La commande transmise par le Client est soumise à l’acceptation du Vendeur qui n’est tenu de livrer les Produits qu’une fois qu’il a accepté la commande.

L’acceptation de la commande est soumise :

• A la disponibilité des Produits au moment du traitement de la commande,
• Aux conditions définies par le Vendeur et notamment aux allocations déterminées par le Vendeur,
• A l’absence de litige passé ou actuel avec le Client ou toute entité affiliée au Client,
• Le cas échéant, à des conditions particulières de règlement ou à la fourniture de garanties.

Le Vendeur peut accepter totalement ou partiellement la commande.

Il n’est engagé à livrer que les Produits et les quantités visés dans l’accusé de réception émis.

5.4 Annulation – Modification de la Commande

Une fois qu’il a transmis sa commande, le Client ne peut la modifier ou l’annuler sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Le cas échéant, le Vendeur peut soumettre son accord au versement par le Client d’une indemnité correspondant à 10% du prix de la commande en cas d’annulation de commande ou à 10% du prix des produits dont le Client veut annuler la commande.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix ne sont accessibles qu’une fois le Client connecté à son espace Client.

Les prix sont exprimés en euros HT, hors frais annexes et notamment hors frais de livraison.

Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les droits dus en contrepartie de la livraison sont ceux en vigueur au jour de la livraison et ce même si la commande est antérieure à un changement de droits.

La facturation est établie en fonction des droits en vigueur à la date de livraison.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf accord particulier convenu par écrit, nos factures sont payables sous un délai maximal de 30 jours après la fin du mois de la livraison qui correspond à la date d’enlèvement.

Les paiements ont lieu en euros au siège du Vendeur par virement, Lettre de change acceptée ou carte de crédit.

Le Client assume les frais de change, de transaction et le cas échéant de risque de change.

En cas de délai de paiement accordé par le Vendeur, tout paiement anticipé n’entraînera aucun escompte.

En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Cet intérêt de retard est exigible sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire et il court de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

En outre, le Client payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser au Vendeur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture.

En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, le Vendeur pourra prononcer 8 jours après avoir mis en demeure le Client de régler :

- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client quelle que soit l’échéance initiale,

-la suspension de toute livraison au profit du Client jusqu’au complet paiement

- la résiliation de toute commande acceptée.

Ces mesures ne sont pas exclusives du droit pour le Vendeur de solliciter la réparation du préjudice subi du fait des manquements du Client.

Toutes déductions ou compensations, à quelque titre que ce soit, ne pourront être opérées par le Client qu’après accord préalable et écrit du Vendeur qui devra avoir été mis en mesure d’apprécier la réalité des griefs reprochés.

En tout état de cause, le paiement par compensation avec les factures émises par le Vendeur n’est admis qu’à la double condition que l’accord-cadre autorise la compensation de créances de manière réciproque entre les parties et que les montants compensés soient tous certains, liquides et exigibles, ce qui suppose, le cas échéant, l’absence de contestation de la déductibilité d’une réduction tarifaire ou que le Vendeur ait expressément accepté les griefs ainsi que le quantum de la créance présentée par le Client.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tous les produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix en principal, frais ou accessoire.

Ne constitue pas paiement, au titre de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer.

Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Produits livrés et non payés.

Les produits en stock chez l'acheteur seront réputées être ceux non réglés.

La restitution des Produits appartenant au Vendeur se fera aux frais, risques et périls de l'acheteur.

En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les Produits entre les mains de tous les sous-acquéreurs. Par ailleurs, en cas de revente, la revendication pourra s'exercer sur le prix de revente des Produits ou de toutes créances correspondantes, même entre les mains de tous détenteurs ou cessionnaires.

ARTICLE 9 – LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

Sauf accord contraire, le Client assume le coût et la responsabilité du transport. La livraison a donc lieu au siège du Vendeur.

Les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner sont transférés au Client dès la remise des Produits au transporteur.

Le Client doit assurer les Produits dès leur livraison à ses frais.

ARTICLE 10 – RECEPTION - TRANSPORT

Le Client est tenu de vérifier les quantités livrées et l’état apparent des Produits et de leurs emballages en présence du transporteur.

Le Client doit formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison.

En application des dispositions de l’article L. 133-3 du Code du Commerce, tous les litiges et les réserves formulées doivent être dénoncés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours (qui suivent celui de la réception) non compris les jours fériés au transporteur.

A défaut, aucun recours relatif aux avaries de transport et aux quantités reçues ne sera pris en compte.

ARTICLE 11 – DELAIS DE LIVRAISON

Le Vendeur exécute les commandes sous les plus brefs délais une fois que le Client a rempli l’ensemble de ses obligations nécessaires à la livraison des Produits.

La commande ne peut être annulée ou la responsabilité du Vendeur engagé si les délais de livraison sont supérieurs à ceux sollicités par le Client.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS

Outre les recours contre le transporteur, toute réclamation doit être formulée à l’écrit et être accompagnée des justificatifs.

Aucune réclamation concernant la qualité des Produits et/ou les quantités livrées n’est recevable à moins d’être formulée par écrit dans les 24 heures de la livraison s’il s’agit d’un manquant, d’une erreur livraison ou d’un défaut apparent.

En cas de non-conformité avérée, la seule obligation du Vendeur est de rembourser les Produits livrés et/ou de procéder à une livraison des Produits conformes.

Ces mesures sont conditionnées à la restitution préalable des Produits initialement livrés.

ARTICLE 13 – PRODUITS VITICOLES – CONSERVATION

Le Client est responsable du stockage (température, lumière, hygrométrie) des Produits.

Le Client est responsable de l’ensemble des conséquences liées à une mauvaise conservation postérieure à la livraison.

ARTICLE 14 – BOUTEILLE BOUCHONNÉE

Le Client connaît l’aléa entourant tout achat de vin à l’égard du goût ou du nez de bouchon.

En cas de bouteille bouchonnée, le Client doit contacter la société CARRIÈRE DISTRIBUTION par téléphone ou par courrier électronique. Il devra ensuite retourner la bouteille concernée (pleine ou pratiquement pleine) ainsi que son bouchon d’origine, accompagnés d’un courrier mentionnant le numéro et la date de commande, dans un délai maximum d’une semaine après ouverture.

Les frais de port engagés pour ce retour seront remboursés au Client si le caractère bouchonné est confirmé.

À réception, Carrière Distribution fera analyser le vin par son œnologue. Si celui-ci confirme que la bouteille est bouchonnée, le Client pourra choisir entre :

• le remplacement de la bouteille, sous réserve de disponibilité ;
• le remboursement du montant TTC de la bouteille ;
• un remboursement sous forme de cagnotte (avoir) utilisable lors d’une prochaine commande.

Au-delà d’un délai de douze (12) mois suivant la livraison, les conditions de conservation des bouteilles étant hors du contrôle de Carrière Distribution, la responsabilité de leur stockage incombe au Client.

Toute réclamation relative à la qualité organoleptique des vins devra être accompagnée d’éléments permettant d’apprécier les conditions de conservation, tels que des photographies du lieu de stockage, la description des conditions de température et d’hygrométrie, ou tout justificatif relatif à l’utilisation d’un équipement adapté.

En l’absence d’éléments suffisants permettant d’attester d’une conservation conforme aux usages, Carrière Distribution se réserve le droit de refuser toute demande de remplacement ou de remboursement.

En tout état de cause, toute altération du produit résultant de conditions de stockage inadaptées (température excessive ou instable, exposition à la lumière, hygrométrie insuffisante, etc.) ne pourra donner lieu à prise en charge.

La présente clause ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales en vigueur.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

Le vin étant un produit vivant, des variations naturelles ne constituent pas une non-conformité.

En cas de manquement avéré du Vendeur à ses obligations, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages matériels, directs et prévisibles justifiés par le Client.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de la réparation des préjudices immatériels, indirects ou imprévisibles.

En particulier, il ne peut être tenu de prendre en charge, la parte d’exploitation, la perte de marge, la perte de clientèle, le préjudice d’image.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Vendeur est plafonnée au montant des garanties d’assurance du Vendeur.

ARTICLE 16 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Les ventes entre professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur est exclue si il est empêché d’exécuter une commande par un cas de force majeure ou par les évènements suivants sans qu’il soit nécessaire de démontrer que les critères de la force majeure sont réunis : tout acte de guerre, de sabotage ou terrorisme, insurrection, émeute, fait du Prince, embargo, grève ou mouvement social, lockout, inondation, explosion, incendie, pénurie de carburant, d'énergie, de matière première ou de personnel, retard ou rupture des moyens de transport, accident ou panne en particulier informatique ne découlant pas de sa négligence, épidémie, respect d'une disposition légale ou réglementaire obligatoire émanant des pouvoirs publics, interdiction de déplacement, injonction gouvernementale limitant ou interdisant les activités.

Le Vendeur s'engage dans les plus brefs délais à prévenir le client et à l'informer des conséquences possibles en termes de retard qui peuvent en découler.

Les commandes en cours seront suspendues ou annulées selon que le retard qui découle de l'événement de force majeure est inférieur ou non à 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires, sans pouvoir donner lieu à de quelconques indemnités.

ARTICLE 18 – EXPORT / TVA

Pour toute vente intra-communautaire ou export, le Client doit fournir :

• numéro de TVA valide,
• justificatifs fiscaux requis.

En l’absence de justificatifs conformes, la TVA française pourra être facturée.

Les obligations douanières incombent au Client sauf stipulation contraire.

ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute reproduction du contenu du Site est interdite sans autorisation écrite.

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES

La gestion de la relation contractuelle avec le Client, amène le Vendeur à traiter des données personnelles relatives aux interlocuteurs personnes physiques, chez le Client.

Le Vendeur met en œuvre le traitement des données personnelles nécessaires à ses activités dans le respect des textes applicables et notamment dans le respect du RGPD et de la Loi informatique et Libertés modifiée.

Les données personnelles ne sont communiquées à aucun tiers et sont utilisées uniquement pour les besoins des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client. Elles sont supprimées au plus tard 5 ans après la dernière commande du Client.

La personne physique dont les données personnelles sont traitées, conformément aux dispositions légales et règlementaires, dispose droit d’accès à ses données, du droit de rectification, du droit à l’effacement de ses données, du droit à la limitation du traitement, du droit d’opposition au traitement, du droit à la portabilité, du droit de retirer son consentement.

La personne qui souhaite exercer ses droits peut contacter le Vendeur aux coordonnées habituelles de cette dernière.

Le Client assure le Vendeur qu’il a l’autorisation de communiquer au Vendeur toutes données personnelles relatives à une personne physique et qu’il respecte les textes protégeant les données à caractère personnelle.

La politique de confidentialité est accessible sur le Site.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les CGV et les contrats de vente sont régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

En cas de différend dans l'interprétation et/ou l'exécution des présentes, il est fait, à défaut de résolution amiable du litige, attribution de compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Dijon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’actions, de référé ou d’appel de garantie.